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Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 23 sept. 2025

Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en raison d'une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles

23 sept. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 23 sept. 2025, n° GPL482c4
id : GPL482c4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 17 juill. 2025, no 495253, Lebon T. (annulation TA Bastia, 26 avr. 2024), M. Lehman, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 824-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que des articles 1, 3 et 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, que le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité, au titre d’une invalidité résultant d’une maladie reconnue imputable au service ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au CSS et ayant entraîné, au moment de cette reconnaissance, un taux d’incapacité permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l’état de santé de l’intéressé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.