N°495253
ECLI:FR:CECHR:2025:495253.20250717 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Marie Lehman, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SARL DELVOLVE ET TRICHET, avocat
lecture du
17
juillet
2025
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 23 septembre 2021 du directeur départemental de la mer de la Corse-du-Sud lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette allocation. Par un jugement n° 2101404 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 23 septembre 2021 du directeur départemental de la mer de la Corse-du-Sud lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à l'administration de lui attribuer cette allocation. Par un jugement n° 2101404 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n°