En cas d’insuffisance du rapport d’enquête interne diligenté par l’employeur, le doute profite au salarié. Les courriers professionnels constituent des données personnelles justifiant l’exercice du droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD.
1. La mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, comme celle de l’enquête interne en entreprise, se révèlent source de nombreuses difficultés, comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juin 20251.
2. En l’espèce, un salarié engagé en qualité de directeur du développement a été mis à pied à titre conservatoire, avant d’être licencié pour faute grave en raison de diverses plaintes de salariés faisant état, à l’occasion d’une enquête interne, d’un comportement déplacé de nature sexiste ou à connotation sexuelle. Privé de l’accès à sa boîte e-mail professionnelle pendant tout le temps de la procédure disciplinaire, il a, dans le cadre de la contestation de son licenciement, sollicité la communication, par son employeur, de son dossier personnel tenu par l’entreprise contenant