Si une entreprise a bénéficié, antérieurement à sa liquidation judiciaire, d’un régime d’exonération fiscale au titre de l’importation d’un bien, mais que les conditions requises pour le maintien de ce régime d’exonération ne sont plus réunies, le fait générateur de la créance fiscale réside dans la notification, réalisée par le liquidateur judiciaire à l’administration des douanes, de sa décision de procéder à la cession anticipée du bien.
1. Le fait générateur des créances est loin de constituer un sujet anodin en droit des entreprises, tant il conditionne l’application d’un régime restrictif pour les créanciers titulaires d’un droit né antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure1. Si le fait générateur de la créance doit être distingué de son exigibilité2, il n’est pas toujours aisé de fixer la date de naissance d’une créance. En témoigne la jurisprudence abondante en la matière3, la Cour de cassation devant régulièrement déterminer le fait générateur de telle ou telle créance. Et l’arrêt ici commenté ne fait pas exception, puisque dans cette décision de la chambre commerciale du 22 janvier 2025, la haute juridiction s’est prononcée sur le fait générateur d’une créance relative à la taxe générale à l’importation.
2. En