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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 37 F-D
Pourvoi n° R 22-22.343
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025
1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 22-22.343 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur de la société Logitrans,
2°/ à la