En confirmant un jugement de première instance qui a prononcé à l’encontre du débiteur des condamnations, dont certaines in solidum, à payer certaines sommes, alors que celui-ci a fait entre-temps l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel viole les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce.
1. Même si les dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, qui s’appliquent aussi aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, sont connues des juridictions du fond, elles sont encore parfois sources de difficultés1. Cet arrêt en est une illustration.
Le contexte est celui d’un contentieux opposant des parties à des contrats de franchise en matière d’assistance à domicile aux personnes âgées et de la résiliation de l’un de ces contrats. Le franchiseur avait assigné le franchisé devant le tribunal de commerce de Paris pour que soit constatée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier et pour obtenir la réparation des préjudices en résultant, ainsi que de ceux causés par l’utilisation sans droit ni titre des signes distinctifs lui appartenant et des manquements contractuels du défendeur.
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