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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 8 juil. 2025

À défaut de stipulation expresse mettant à la charge du locataire les travaux de conformité relatifs aux règles de sécurité-incendie existantes au moment de la délivrance initiale des locaux, ces travaux restent à la charge du bailleur

8 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 juill. 2025, n° GPL479r6
id : GPL479r6

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, no 23-14099, F–D (cassation partielle CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 31 janv. 2023)

Faits et procédure. Un incendie est survenu dans des locaux appartenant à une société bailleresse, et donnés à bail commercial à la société preneuse. L'incendie a pris naissance sur un des panneaux photovoltaïques installés par une société productrice d’énergie, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de la toiture conclue avec la locataire.

La bailleresse a assigné en responsabilité et indemnisation la locataire, la société productrice d’énergie et leurs assureurs. La société locataire a demandé reconventionnellement la condamnation du fournisseur d’énergie en réparation de son préjudice, et l’assureur de la locataire a demandé à ce même fournisseur d’énergie le remboursement des indemnités versées à son assurée. La cour d’appel rejette les demandes indemnitaires à l’égard du fournisseur d’énergie formées par la locataire, et limite le remboursement à son assureur ; ils se pourvoient tous deux en cassation.

Réponse de la Cour. Il résulte de l’article 1719, 1°, du Code civil que, sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu'exige l'exercice de l'activité du locataire prévue au bail.

Pour rejeter