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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 8 juil. 2025

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

8 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 8 juill. 2025, n° GPL479p9
id : GPL479p9

Thématique(s)

À défaut de stipulation expresse mettant à la charge du locataire les travaux de conformité relatifs aux règles de sécurité-incendie existantes au moment de la délivrance initiale des locaux, ces travaux restent à la charge du bailleur

Les mesures de fermetures gouvernementales et d’interdiction de recevoir du public dans certains locaux loués ne peuvent pas être assimilées à une perte de la chose louée

La compensation possible entre un arriéré locatif et des trop-versés de loyer découlant d’une décision en fixation du loyer à la baisse

Les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties de signer un bail au nom ou pour le compte d’une société en formation

Les loyers n’ont pas à être déduits lorsque l’indemnisation du locataire est faite sur la base de son résultat d’exploitation, qui en tient déjà compte