JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 206 F-D
Pourvois n°
A 23-14.099
H 23-14.105
Q 23-15.124 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance Compagny Limited ayant son siège à [Localité 6] (Antilles Britanniques) et dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-14.099 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Musique Center, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ à la