N’est pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, ne s’est pas prononcé, par un chef de dispositif distinct, sur la question de fond préalable.
On sait les difficultés à appréhender la distinction entre les fins de non-recevoir et les fins de non-recevoir impliquant que soit tranchée une question de fond préalable. Cet arrêt illustre, à propos du régime des voies de recours, la nécessité de ne pas les tenir pour équivalentes.
En l’espèce, un maître d’œuvre oppose au maître de l’ouvrage une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le juge de la mise en état (JME) rejette la fin de non-recevoir sans prendre soin de se prononcer sur le régime de responsabilité applicable par une disposition distincte dans le dispositif de son ordonnance. Autrement dit, il ne statue pas distinctement sur la question de fond préalable à l’examen de la fin de non-recevoir qui permettait de déterminer le délai de prescription applicable. Le maître d’œuvre s’est ensuite pourvu en cassation contre l’arrêt confirmatif rendu