L’épouse ayant interjeté un appel incident à l’encontre d’un jugement de divorce ayant satisfait à toutes ses demandes, dans le seul but que le devoir de secours perdure jusqu’à la fin de l’instance, est dépourvue d’intérêt à agir.
Par cet arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassationprécise pour la première fois la teneur de l’appréciation de l’intérêt à agir en appel d’un jugement de divorce, dans un sens qui ne surprend pas et emporte l’adhésion sur le plan de la procédure.
1. Aux termes de l’article 546, alinéa 1, du Code de procédure civile, « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt (…) ». Si cette exigence d’intérêt renvoie à l’intérêt nécessaire à l’exercice de toute action banale1, qui suppose que celui qui l’exerce en tire un profit, une utilité ou un avantage quelconque, la spécificité de l’instance en appel affecte son appréciation qui se fait en prenant en compte ce qui a été demandé et jugé au premier degré. Le présent arrêt vient préciser la teneur de cette appréciation dans le contexte du divorce contentieux.
2. Une épouse demande et obtient le divorce aux torts exclusifs de son époux. Celui-ci, conscient de ses torts ou de l’indifférence de