Ayant prononcé l’irrecevabilité d’un pourvoi au motif que le demandeur n’avait pas produit le jugement entrepris dans le délai de son mémoire ampliatif, comme l’exige l’article 979 du Code de procédure civile (CPC), la Cour de cassation a fait preuve d’un excès de formalisme portant une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal du requérant.
Depuis le 9 juin 2022 et l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) Xavier Lucas c/ France1, la Cour de cassation veille attentivement au formalisme excessif2 et opère, de plus en plus clairement, un contrôle de proportionnalité dit in concreto3. Cette trajectoire sera consolidée par la nouvelle condamnation de la France, ici annotée, au titre d’une violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (ci-après CESDH).
Était en cause une décision du 11 mai 2017 rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation4. Conformément à une jurisprudence traditionnelle, celle-ci avait déclaré irrecevable un pourvoi aux motifs que la demanderesse n’avait pas produit, en plus de l’arrêt frappé de pourvoi, le jugement entrepris dans