Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. Ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est recevable lorsqu’il est d’ordre public et qu’il résulte d’un fait dont la cour d’appel avait été mise à même d’avoir connaissance.
1. Cet arrêt nous donne l’occasion de revenir sur l’étendue des compétences du conseiller de la mise en état pour connaître des fins de non-recevoir et sur l’autorité de ses décisions.
2. Revenons sur les faits de l’espèce avant d’analyser la solution dégagée par la Cour de cassation.
À la suite d’un dégât des eaux, les acquéreurs de deux lots d’un immeuble en copropriété ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Lille, le vendeur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par un jugement réputé contradictoire, le tribunal judiciaire a dit que le vendeur était tenu envers les acquéreurs de la garantie des vices cachés. Le vendeur, qui n’avait pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement et a immédiatement saisi le conseiller de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de