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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 3 juin 2025

Moyens soulevés en cassation à la suite d'un second jugement rendu après une mesure de régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme

3 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 juin 2025, n° GPL478j5
id : GPL478j5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avr. 2025, no 493959, société Prosper et autre, Lebon T. (annulation TA Grenoble, 4 mars 2024), A. Redondo, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme d'apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu'une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu'il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n'ont pas présenté d'observations devant lui sur ce point.

Par suite, cette dernière circonstance ne fait pas obstacle à ce que les parties contestent devant le Conseil d'État, par des moyens auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l'instance en tant qu'il s'est prononcé sur la régularisation.