N°493959
ECLI:FR:CECHR:2025:493959.20250430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
30
avril
2025
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Prosper et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de construire valant permis de démolir pour la construction, après démolition du bâtiment existant, de deux immeubles d'habitation collectifs comportant vingt-cinq logement et quarante-six stationnements, ainsi que la décision du 22 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 2201135 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UA.II.1.b. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais en ce qui concerne l'implantation des constructions par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Prosper et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de construire valant permis de démolir pour la construction, après démolition du bâtiment existant, de deux immeubles d'habitation collectifs comportant vingt-cinq logement et quarante-six stationnements, ainsi que la décision du 22 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 2201135 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UA.II.1.b. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais en ce qui concerne l'implantation des constructions par