Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 3 juin 2025

Contestation d'une décision du CEPS mettant à la charge d'une société une somme au titre de la remise « prix volume »

3 juin 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 juin 2025, n° GPL478j1
id : GPL478j1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 30 avr. 2025, no 492218, société Cook France, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 29 déc. 2023), C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

Sont opérants les moyens tirés de l'illégalité d'une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et une entreprise sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du Code de la sécurité sociale (CSS), fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement d'un dispositif médical par l'assurance maladie et le prix limite de vente au public de ce produit ainsi que les modalités de calcul « prix volume » de la remise versée par la société, soulevés à l'appui de contestation des décisions par lesquelles le CEPS met à la charge de cette société des sommes au titre de cette remise conventionnelle.