N°492218
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP POUPET & KACENELENBOGEN, avocat
lecture du
30
avril
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 492218, la société à responsabilité limitée Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions. Par un jugement n° 2014769 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22PA04005 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Cook France, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de la société Cook France.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, rectifié, et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le numéro 492218, la société à responsabilité limitée Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le Comité économique des produits de santé a mis à sa charge les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions. Par un jugement n° 2014769 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22PA04005 du 29 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Cook France, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande de la société Cook France.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, rectifié, et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société