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Revue

Gazette du Palais

N° 17 - 20 mai 2025

Signalements adressés à la Miviludes par des personnes s'estimant victimes ou témoins de dérives sectaires par nature

20 mai 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 20 mai 2025, n° GPL477b1
id : GPL477b1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 26 mars 2025, no 490743, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Paris, 25 oct. 2023), B. Delsol, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub.

En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents administratifs produits ou reçus par elle, sous réserve que cette demande ne présente pas un caractère abusif, de rechercher au cas par cas, si, en raison des informations qu'ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations serait, le cas échéant, possible.

Toutefois, les signalements qui lui sont adressés par des personnes s'estimant victimes ou témoins de dérives sectaires révèlent, par nature, de la part de celles-ci, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, compte tenu, en particulier, des risques de représailles auxquelles elles seraient alors exposées. La suppression de tels risques impliquerait non seulement l'occultation de l'identité et des coordonnées de ces personnes, mais également de toute