N°490743
ECLI:FR:CECHR:2025:490743.20250326 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
26
mars
2025
Vu la procédure suivante :La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui transmettre ces documents dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 8 janvier, 5 avril, 2 juillet 2024 et les 27 février et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui transmettre ces documents dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 8 janvier, 5 avril, 2 juillet 2024 et les 27 février et 4 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au