Le délai de prescription applicable à l’action en réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, et à l’action en délivrance de legs est le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
1. Deux décisions rendues le même jour par la Cour de cassation font application de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil.
2. La première affaire (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365) portait sur l’action en réduction de donations. Le 18 avril 2001, un époux marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts décède, laissant pour lui succéder son conjoint et quatre enfants. Dans le cadre d’une action en liquidation et partage de la succession intentée seulement le 6 septembre 2016, soit plus de 15 ans après le