Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 12 mars 2024

Qualité de « jeune agriculteur » ouvrant droits à paiements au sens de l'article 50 du règlement européen du 17 décembre 2013

12 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 mars 2024, n° GPL460o3
id : GPL460o3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 15 févr. 2024, no 459246, association Le Groupement pastoral du Sud, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 7 oct. 2021), C. Isidoro, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub.

Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 que la qualité de « jeune agriculteur », au sens et pour l’application paragraphe 2 de ce même article 50, ne peut être reconnue à une personne physique que pour sa première installation à la tête d’une exploitation.

En conséquence, la circonstance qu’une personne physique bénéficie d’une attribution de droits à paiement de base au titre du programme « jeune agriculteur » à raison d’une précédente installation à la tête d’une exploitation fait obstacle à ce que la même personne physique puisse être à nouveau regardée comme « jeune agriculteur » pour déterminer si une personne morale dont elle a le contrôle, correspondant à une exploitation distincte, est éligible à une attribution au titre du même programme en application de l’article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014.