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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 12 mars 2024

Retenue sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France fiscalement

12 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 mars 2024, n° GPL459z6
id : GPL459z6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 févr. 2024, no 469771, société Axa Group Opérations, Lebon T. (annulation CAA Versailles, 18 oct. 2022), F.-R. Burnod, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Il résulte des articles 4 A, 4 B et 182 A du Code général des impôts (CGI) qu'une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent, par suite, donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A, la circonstance que l'intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d'une convention fiscale conclue avec un autre État, comme résident de cet autre État et non comme résident de France étant dépourvue d'incidence à cet égard.