N°459246
ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
15
février
2024
Vu la procédure suivante :L'association " Le Groupement pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution de dotations de droits au paiement de base au titre des programmes de réserve " jeune agriculteur ", d'une part, et " nouvel installé ", d'autre part, pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2015 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 21 septembre 2017 contre ce refus. Par un jugement n° 1800424 du 5 décembre 2019, ce tribunal administratif a annulé la décision du 24 juillet 2017 refusant l'attribution à l'association de la dotation de droits au paiement de base au titre du programme de réserve " jeune agriculteur " ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'association.Par un arrêt n° 20MA00476 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association " Le Groupement pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes d'attribution de dotations de droits au paiement de base au titre des programmes de réserve " jeune agriculteur ", d'une part, et " nouvel installé ", d'autre part, pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2015 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle avait formé le 21 septembre 2017 contre ce refus. Par un jugement n° 1800424 du 5 décembre 2019, ce tribunal administratif a annulé la décision du 24 juillet 2017 refusant l'attribution à l'association de la dotation de droits au paiement de base au titre du programme de réserve " jeune agriculteur " ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'association.Par un arrêt n° 20MA00476 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre