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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 12 mars 2024

Gain résultant de l'apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de bons de souscription de la part de créateurs d'entreprises

12 mars 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 12 mars 2024, n° GPL460a2
id : GPL460a2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 5 févr. 2024, no 476309, Lebon T., A. Descours, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Il résulte de l'article 163 bis G du Code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la réserve des règles particulières de taux qu'il édicte. Ainsi, notamment, en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titre souscrits en exercice de tels bons, le gain net résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI.