En matière de bail commercial, le locataire ne peut opposer l’exception d’inexécution pour demander une dispense intégrale du paiement des loyers
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Gazette du Palais
N° 41
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17 déc. 2024
L'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'en cas d'impossibilité pour le locataire d'exploiter et d'occuper les locaux
17 déc. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 17 déc. 2024, n° GPL471k3
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id : GPL471k3