Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 17 déc. 2024

Les juges du fond apprécient la commune intention des parties de signer un bail au nom ou pour le compte d'une société en formation

17 déc. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 déc. 2024, n° GPL471k5
id : GPL471k5

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 6 nov. 2024, no 23-20089, F-D (cassation CA Paris, 5-3, 19 avr. 2023)

Faits et procédure. Une société bailleresse a conclu une convention de sous-location avec une société locataire « en cours d'immatriculation au RCS », « représentée par son gérant, dûment habilité aux fins des présentes ».

Le gérant a assigné la bailleresse aux fins principalement de voir prononcer la nullité de cette convention et, subsidiairement, de voir constater que la signature qui y est apposée n'est pas la sienne. Ses demandes ayant été écartées par la cour d’appel, il s’est pourvu en cassation.

Réponse de la Cour. Après avoir rappelé les termes de l'article L. 210-6 du Code de commerce, l'arrêt relève que le contrat de sous-location a été conclu entre une société et une autre « en cours d'immatriculation », cette dernière étant mentionnée comme représentée par son « gérant dûment habilité aux fins des présentes », et qu'est joint au contrat de sous-location un acte constitutif de la société, aux termes duquel, d'une part, il apparaît comme premier gérant désigné et, d'autre part, est visé en annexe « un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire et la signature d'un contrat pour le siège social », lequel figure sur l'en-tête du contrat de