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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 17 déc. 2024

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux

17 déc. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 déc. 2024, n° GPL471c6
id : GPL471c6

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

L’exception d’inexécution ne peut être invoquée qu’en cas d’impossibilité pour le locataire d’exploiter et d’occuper les locaux

Une demande d’acquisition de la clause résolutoire ne vaut que pour le commandement sur lequel elle repose

Les juges du fond apprécient la commune intention des parties de signer un bail au nom ou pour le compte d’une société en formation

Seule la remise des clés au bailleur vaut libération effective des locaux par le locataire

En matière de remboursement de provision sur charges, la prescription ne court pas tant que le locataire n’est pas en possession des éléments permettant d’en connaître