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Revue

Gazette du Palais

N° 39 - 3 déc. 2024

TVA : pertes d'avantages fiscaux en cas de méconnaissance des obligations déclaratives et notion de « deuxième omission successive »

3 déc. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 déc. 2024, n° GPL470q2
id : GPL470q2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 8 nov. 2024, no 473430, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T. (annulation partielle CAA Marseille, 3 mars 2023), M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Il résulte de l'article 302 nonies du Code général des impôts (CGI) que les allégements d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) qu'il mentionne ne s'appliquent pas au titre d'une année ou d'un exercice lorsque le contribuable a omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs des déclarations de chiffre d'affaires auquel il était tenu au titre de cette période alors qu'il avait déjà, au cours de l'année ou de l'exercice en cause, déjà omis de souscrire dans les délais une ou plusieurs de ces déclarations.