N°473430
ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
lecture du
08
novembre
2024
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903291 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA04871 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., réduit sa base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, prononcé la décharge, à concurrence de cette réduction de base, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige au titre de cette année ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903291 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21MA04871 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., réduit sa base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, prononcé la décharge, à concurrence de cette réduction de base, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige au titre de cette année ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet