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Revue
Gazette du Palais
N° 39
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3 déc. 2024
Portée de la notion de propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties »
3 déc. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 3 déc. 2024, n° GPL470w0
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id : GPL470w0