N°472178
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
13
novembre
2024
Vu la procédure suivante :D'une part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et celle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) à raison d'aires de stationnement dont il est propriétaire. Par un jugement nos 1804913, 1805252 du 31 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.Par une décision n° 453077 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux.D'autre part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 et celle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) à raison d'aires de stationnement dont il est propriétaire. Par un jugement nos 1804913, 1805252 du 31 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.Par une décision n° 453077 du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux.D'autre part, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe