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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 29 oct. 2024

Prescription en matière d'allocation d'assurance-chômage versée aux agents involontairement privés d'emploi

29 oct. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 oct. 2024, n° GPL469p9
id : GPL469p9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 16 oct. 2024, no 476331, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Lille, 24 mars 2023), C. Noël, rapp. ; M. Le Coq, rapp. pub.

Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du Code du travail s’appliquent aux demandes en paiement d’allocations d’assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L. 5424-1 du Code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles gouvernant l’emploi de ces personnes. Lorsque ces allocations sont dues par une personne publique mentionnée à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, n'y font pas obstacle les dispositions de ce texte qui prévoient la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles s’appliquent « sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ».