CE, 4è et 1re ch. réunies, 15 oct. 2024, no 472072, Lebon T., T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Un médecin spécialiste qualifié en pédopsychiatrie assurant le suivi d'un enfant a dénoncé une privation potentielle des soins pédopsychiatriques nécessaires, dans un courrier adressé au juge des enfants, déjà saisi de la situation de cet enfant en application des dispositions de l'article 375 du Code civil. Cette privation résultait d'un conflit entre le médecin et le père de l'enfant mais aussi de l'absence de relais adéquat permettant ce suivi dans un contexte de pénurie de médecins qualifiés.
Un tel courrier ne constitue pas l'un des documents visés à l'article R. 4127-76 du Code de la santé publique (CSP), qui ne peuvent être fondés que sur les constatations médicales faites par le médecin, mais un signalement aux autorités judiciaires au sens des dispositions de l'article R. 4127-44 du CSP.
En établissant un certificat médical qui mentionne une situation de « violence intrafamiliale extrême » que le praticien n'a pu personnellement observer, et qui préconise des orientations relatives à la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales dans un contexte de conflit entre les parents d'un enfant, connu du médecin, le praticien méconnaît les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 du CSP, relatif à la délivrance