N°476331
ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
16
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais) a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 2002218 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 23DA00952 du 24 juillet 2023, enregistrée le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 30 novembre 2017 et 13 janvier 2020 par lesquelles le maire d'Estrée-Blanche (Pas-de-Calais) a rejeté ses demandes tendant au versement de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016, ainsi que d'enjoindre à la commune de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er avril 2016. Par un jugement n° 2002218 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.Par une ordonnance n° 23DA00952 du 24 juillet 2023, enregistrée le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°)