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Revue
Gazette du Palais
N° 35
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29 oct. 2024
Incarcération ou contrôle judiciaire empêchant un agent d'exercer ses fonctions et absence d'obligation de le suspendre ou de lui attribuer une autre affectation
29 oct. 2024
Gazette du Palais
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Réf : GPL 29 oct. 2024, n° GPL469i0
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id : GPL469i0