N°470016
ECLI:FR:CECHR:2024:470016.20241018 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
18
octobre
2024
Vu la procédure suivante :Par une décision du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21NT03204 du 25 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt a écarté la demande de réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière entre le 14 septembre 2014 et le 13 juillet 2018.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A... B... ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance du 9 septembre 2014 de la vice-présidente du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21NT03204 du 25 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt a écarté la demande de réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière entre le 14 septembre 2014 et le 13 juillet 2018.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. A... B... ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une ordonnance du 9 septembre 2014 de la vice-présidente du