L'État français est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du délit de blanchiment de fraude fiscale. Cependant, les juges du fond sont tenus de s’expliquer sur le mode de calcul du préjudice qu’ils ont retenu et appliqué.
1. Nul n’ignore que l’évaluation du dommage causé par une infraction économique constitue une question juridique d’une grande complexité. La chose est sans doute encore plus vraie lorsqu’on évoque le délit de blanchiment de fraude fiscale et que le demandeur à cette action n’est nul autre que l’État français. En témoigne cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 mai 2024, qui constitue un nouvel épisode dans ce procès pour le moins médiatique, lequel évoque le sort d’un couple condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale pour avoir dissimulé le fait qu’ils étaient les véritables propriétaires économiques d’une villa située au Maroc. Preuve que la question est épineuse et que le droit positif demeure instable, c’est la deuxième fois que la chambre criminelle se prononce dans ce dossier. Rappelons pour mémoire que ce couple, déclaré coupable sur l’action publique, avait été condamné en cause d’appel à verser 100 000 euros à l’État au titre de dommages et intérêts. La haute