Lorsqu’une infraction est abrogée, le juge peut appliquer aux faits une autre qualification dès lors que, au stade du jugement, les deux auraient pu se cumuler sur la base du nouveau système – d’origine jurisprudentielle – de résolution des conflits de qualifications. Il en va ainsi du délit de recel d’abus de biens sociaux et du délit d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale.
1. Les partis politiques sont notoirement connus pour être particulièrement ingénieux lorsqu’il s’agit de commettre des infractions économiques et financières. Cet arrêt, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2024, le confirme une nouvelle fois, lui qui évoque un concours entre deux qualifications pénales sous un angle particulièrement inattendu : le recel d’abus de biens sociaux (ABS) et l’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale. Dans les faits de l’espèce, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait signalé au procureur de la République des faits commis courant 2012 et 2013 et qui étaient susceptibles de constituer un financement illicite de parti politique. Une enquête préliminaire, puis une information