La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emportant suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, et les procédures d’exécution emportant également interdiction de prendre toute garantie ou sûreté lorsque la décision de recevabilité a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.
Il n’est guère, aujourd’hui, de personne plus choyée par le législateur que le consommateur : protection contre les clauses abusives lorsqu’il contracte, technique de la courte prescription de l’article L. 218-2 du Code de la consommation lorsqu’une action est intentée contre lui par un professionnel et, bien sûr, traitement de sa situation de surendettement lorsqu’il est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, protection tellement forte qu’on a parfois parlé du droit de ne pas, ou de ne plus, payer ses dettes…
C’est bien du surendettement dont il s’agit dans la présente