Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Liberté de circulation : invocabilité de la directive du 29 avril 2004 par des citoyens français résidant en France et par leur famille

24 sept. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL468f7
id : GPL468f7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 30 juill. 2024, no 472129, Lebon T., A. Hafid, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub.

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été dirigé contre un refus d’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens permettant d’exercer en qualité de pharmacien adjoint au sein d’une officine.

Il résulte de l’article 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 que celle-ci ne s’applique qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne (UE) qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu’aux membres de leur famille, au sens de l’article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d’un État membre séjournant dans l’État dont ils possèdent la nationalité.

Dès lors, un requérant dont les parents sont de nationalité française et résident en France, de sorte qu’ils ne peuvent être regardés comme des citoyens de l’UE ayant fait exercice du droit de libre circulation ouvert par la directive 2004/38/CE, ne peut utilement se prévaloir du principe d’égalité de traitement prévu au bénéfice des membres de la famille des citoyens de l’Union par l’article 24 de cette même directive.

v. sur le champ d’application personnel de la directive : CE,