N°472129
ECLI:FR:CECHR:2024:472129.20240730 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Amel Hafid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
30
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé de l'inscrire au tableau de la section D de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.Considérant ce qui suit : 1.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé de l'inscrire au tableau de la section D de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.Considérant ce qui suit : 1.