N°448443
ECLI:FR:CECHR:2021:448443.20211119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
19
novembre
2021
Vu la procédure suivante :Mme R... H... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Marseille :- sous le n° 1701202, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2016, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au calcul et au versement de la somme due à ce titre, d'annuler la mise en demeure du 4 janvier 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé de rembourser 228,67 euros d'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;- sous le n° 1708477, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 juin 2017 par le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme R... H... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Marseille :- sous le n° 1701202, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé le droit au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 11 septembre 2016, de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2016, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder au calcul et au versement de la somme due à ce titre, d'annuler la mise en demeure du 4 janvier 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé de rembourser 228,67 euros d'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;- sous le n° 1708477, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 juin 2017 par le département des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant