Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 30 - 24 sept. 2024

Intervention d'une association de producteurs et fournisseurs d'énergie à l'appui d'un recours dirigé contre une délibération de la CRE

24 sept. 2024

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 24 sept. 2024, n° GPL468f8 Copier la référence
  • id : GPL468f8 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

v. sur l’exigence d’un intérêt suffisant de l’intervenant eu égard à la nature et à l'objet du litige : CE, sect., 25 juil. 2013, n° 350661, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme X ; sur l’intérêt d’un intervenant à faire trancher une question de principe : CE, 29 fév. 1952, n° 97778, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport.