CE, 9è et 10è ch. réunies, 30 juill. 2024, no 470263, société EkWateur, Lebon T., O. Pau, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub.
En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie, en tant qu’elle procèderait à une évaluation insuffisante du montant de charges de service public de l’énergie imputables à l’activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l’article R. 121-30 du Code de l’énergie.
L’association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, eu égard à la nature et à l’objet des questions soulevées par le litige, d’un intérêt suffisant à l’annulation de la délibération attaquée.
v. sur l’exigence d’un intérêt suffisant de l’intervenant eu égard à la nature et à l'objet du litige : CE, sect., 25 juil. 2013, n° 350661, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme X ; sur l’intérêt d’un intervenant à faire trancher une question de principe : CE, 29 fév. 1952, n° 97778, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport.