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Les juges |
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La répartition des compétences |
L’acte par lequel le président du Sénat nomme une magistrate honoraire comme personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature, dont le contentieux relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’État, ne méconnaît pas l’article 65 de la Constitution : CE, ass., 11 oct. 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature, Lebon |
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Le Conseil d’État confirme que la contestation des sanctions prises à l’égard d’un parlementaire échappe à la compétence des deux ordres de juridiction, et rappelle que la Convention européenne des droits de l'Homme n’impose pas qu’un recours juridictionnel soit ouvert contre ces sanctions : CE, 24 juill. 2023, n° 471482, M. P., Lebon T. |
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La distinction des contentieux |
Le recours dirigé contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prise à la suite d’une décision de suspension du versement de l’aide, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction, relève de l’office du juge de plein contentieux subjectif : CE, 2 oct. 2023, n° 466599, M. A., Lebon |
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La contestation d’un accord-cadre multi-attributaire par l’un de ses titulaires, en tant qu’il a été conclu avec d’autres | |
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