Dans le cadre d’une action de groupe relative aux contrôles d’identité discriminatoires des forces de police, l’assemblée du contentieux fixe l’office du juge administratif saisi d’un recours contre une carence généralisée de l’administration. Il considère que les demandes qui lui sont soumises en espèce impliqueraient de redéfinir une politique publique et doivent donc être rejetées.
L’introduction, aux articles L. 77-10-1 et suivants du Code de justice administrative, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1862 du 13 décembre 2018, de deux types d’actions collectives – l’action en reconnaissance de droits et l’action de groupe proprement dite – est le résultat d’une longue gestation. Annoncée depuis un rapport