N°471482
ECLI:FR:CECHR:2023:471482.20230724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Emmanuel Weicheldinger, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
24
juillet
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 27 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de la censure avec exclusion temporaire pour une durée de quinze jours ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;Consi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 27 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de la censure avec exclusion temporaire pour une durée de quinze jours ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement de l'Assemblée nationale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;Consi