N°466599
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002 Publié au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
02
octobre
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et la décision du 27 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge la somme de 228,67 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2020. Par un jugement n° 2102602 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un nouveau mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août, 16 août et 10 novembre 2022 et le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le département de la Moselle a confirmé, sur recours administratif préalable, la décision du 8 janvier 2021 mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et la décision du 27 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à sa charge la somme de 228,67 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2020. Par un jugement n° 2102602 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, un nouveau mémoire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août, 16 août et 10 novembre 2022 et le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres