v. sur l’absence de déclaration ou d’autorisation préalable : CE, 28 sept. 2022, n°s 461102.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.
Recherche
PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue
Gazette du Palais
N° 28
-
10 sept. 2024
Absence d'obligation pour les enseignants chercheurs d'informer l'autorité compétente du cumul avec une profession libérale découlant de la nature des fonctions
10 sept. 2024
Gazette du Palais
-
Réf : GPL 10 sept. 2024, n° GPL467j9
-
id : GPL467j9