N°475767
ECLI:FR:CECHR:2024:475767.20240724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
lecture du
24
juillet
2024
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation, ou à défaut au retrait, de la circulaire dans la même mesure.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 août 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en tant qu'elle prévoit que les enseignants-chercheurs ont l'obligation d'informer l'autorité compétente des activités qu'ils exercent au titre de l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'abrogation, ou à défaut au retrait, de la circulaire dans la même mesure.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier,