L’action tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État aux fins de réparation des préjudices subis par un collaborateur occasionnel du service public agissant dans le cadre d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
M. F., conducteur de bus pour une société d’économie mixte locale de transports, a été témoin durant son service d’une agression et a été blessé en tentant d’interpeller l’auteur suspecté. Recherchant la responsabilité de l’État au titre de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public, M. F. et la société de transports en commun qui l’employait ont saisi le tribunal administratif. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont successivement écarté l’exception d’incompétence de la justice administrative soulevée en défense. Par une décision du 22 décembre 2023 (CE, 22 déc. 2023, n° 473606), le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits la question de la compétence pour connaître de l’action introduite par M. F., en application du premier alinéa de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif aux Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dès lors qu’elle soulevait une difficulté sérieuse.
Bien qu’il ait